Conditions générales d'intervention
1- CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du client. En conséquence, la passation d’une commande par le client emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.3 La société du GROUPE IBC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).
1.4 La société du GROUPE IBC peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2 - CONCLUSION DU MARCHé
2.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre de La société du GROUPE IBC est d’un mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, La société du GROUPE IBC n’est plus tenue par les termes de son offre. Le premier devis réalisé par La société du GROUPE IBC est gratuit, sauf indication contraire sur ce dernier. Si des modifications successives et substantielles sont à apporter les devis supplémentaires pourront être facturés par La société du GROUPE IBC.
2.2 La commande est ferme et définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le client et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 10.1 des présentes conditions générales.
2.3 Si le client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation stipulé à l’article 5.1 des présentes, et sous réserve de disponibilité de IBC ENR, il doit impérativement en informer La société du GROUPE IBC par lettre recommandée avec accusé de réception.
2.4 Le client indique, avant conclusion du marché, à la société du GROUPE IBC par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
3 - PRIMES, AIDES ET SUBVENTIONS
3.1 Selon son revenu fiscal de référence, pour l’ensemble du foyer, le client peut prétendre à une prime, aide ou subvention selon les conditions de l’Offre précisées et ayant bénéficié d’une Visite Technique confirmant la Faisabilité Technique des Prestations.
3.2 Le Client atteste sur l'honneur souhaiter bénéficier du Dispositif et que ce souhait a eu un rôle actif et incitatif dans sa décision d'entreprendre les Prestations.
3.3 L’Offre n’est valable qu’UNE (1) fois pour un même logement et un même propriétaire.
3.4 Par principe les offres relatives à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique y compris de tiers portant sur tout ou partie des prestations ne sont pas cumulables. Des exceptions peuvent être stipulées dans les conditions particulières sous réserve des conditions d’octroi de la prime, aide ou subvention
3.5 Pour bénéficier de l’Offre, le Client garantit respecter les conditions de l’Offre précisées dans les Dispositions Particulières.
3.6 La signature du devis par le client n’emporte pas attribution automatique de(s) l’éventuelle(s) prime(s), aide(s) ou subvention(s).
3.7 Le dossier aux fins de demande de la prime, aide ou subvention est établie par La société du GROUPE IBC sur la base des renseignements fournis par le client. Ces renseignements sont déclarés sur l’honneur sous la seule responsabilité du client.
4 - CONDITION SUSPENSIVE
Le Contrat est conclu sous réserve de la levée de la condition suspensive suivante : l’obtention de l’accord de l’organisme de subvention sur le dossier pour que le Client puisse bénéficier du Programme et de l’aide en découlant telle que précisée dans le Devis et de la conformité du Dossier au Dispositif et au Programme.
5 - conditions de rétractation
5.1 Lorsque les contrats sont conclus hors établissement le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation.
5.2 En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par La société du GROUPE IBC à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués et les éventuels frais de poursuite forfaitairement évalués à la somme de 500 euros TTC.
6 - conditions d'exécution des travaux
6.1 La société du GROUPE IBC est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables au jour de l’offre.
6.2 Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par La société du GROUPE IBC de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, y compris les pandémies, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou de non-exécution de ses obligations par le client ou un tiers mandaté par ce dernier.
6.3 Dans le cadre d’une opération de construction La société du GROUPE IBC se conformera au calendrier de chantier imposé par le maitre d’œuvre ou la société du GROUPE IBC en charge de la gestion du chantier.
6.4 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de La société du GROUPE IBC en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
7 - Tarifs
7.1 Les prestations de La société du GROUPE IBC sont facturées conformément au devis émis et accepté par le client lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC selon le taux de TVA en vigueur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité de l’offre. Les tarifs comprennent l’ensemble des frais de traitement, de gestion. Les frais de déplacement dans un rayon de 100 km autour du siège social de La société du GROUPE IBC sont inclus dans les tarifs de La société du GROUPE IBC. Un forfait supplémentaire pourra être mentionné au devis pour les chantiers situés au-delà.
7.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par La société du GROUPE IBC prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
7.3 Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index INSEE du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
8 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
8.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.
8.2 La société du GROUPE IBC est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.
9 - réception des travaux
9.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de La société du GROUPE IBC, par le client, avec ou sans réserves. Un procès-verbal est rédigé à cette occasion.
9.2 La réception libère la société du GROUPE IBC de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
9.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de La société du GROUPE IBC. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
9.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.
9.5 En cas de réserves émises par le client, La société du GROUPE IBC s’engage à procéder aux réparations nécessaires dans un délai raisonnable.
10 - paiements
10.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30% du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. La société du GROUPE IBC pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours.
En fin de travaux, La société du GROUPE IBC facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 7.
10.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de La société du GROUPE IBC.
10.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à La société du GROUPE IBC par tout moyen de paiement sous 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.
10.4 En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à La société du GROUPE IBC.
10.5 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, La société du GROUPE IBC peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
10.6 Tout retard de paiement d’une échéance quelconque entraine de plein droit l’exigibilité de la totalité des sommes restant à devoir, et l’application à titre de dommages-intérêts d’une indemnité égale à 10 % des sommes impayées majorée des éventuels frais de recouvrement et dépens forfaitairement évalués à la somme de 500 euros TTC.
10.7 En cas de non-paiement à échéance, la société du GROUPE IBC pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.
11 - garanties de paiement
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 euros, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante :
- Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la société du GROUPE IBC aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à la société du GROUPE IBC copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
- L’ouvrage ( à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, la société du GROUPE IBC ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
12 - garanties (en cas de vente de biens)
12.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le maitre de l’ouvrage :
- bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : La société du GROUPE IBC peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation ;
Art. L 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus
Article 1648 alinéa 1 du code civil :
L’action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
12.2 GARANTIE DECENNALE
Lorsqu’il agit en vertu de la garantie décennale, le client :
- bénéficie d’un délai de 10 ans à compter de la réception pour agir ;
Art. 1792 du Code civil :
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
13 - propriété intellectuelle
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par La société du GROUPE IBC restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de La société du GROUPE IBC.
14 - protection des données personnelles
14.1 Le responsable du traitement des données personnelles du client est La société du GROUPE IBC. Ce traitement a pour finalité la conclusion et l’exécution d’un contrat.
14.2 Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par La société du GROUPE IBC et sont indispensables au traitement de sa commande et la constitution éventuelle d’un (ou plusieurs) dossier(s) de demande de prime, aide ou subvention. Dans le cadre de ce traitement, La société du GROUPE IBC est amenée à collecter les types de données personnelles suivants : Noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, informations fiscales relatives aux revenus.
14.3 Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Vos données sont conservées pour une durée maximale de 10 ans.
14.4 Ces données proviennent de vos déclarations. Ces données sont issues de sources non accessibles au public. Le traitement des données à caractère personnel est réalisé sur la base de l’intérêt légitime devant être respecté par La société du GROUPE IBC, cet intérêt légitime étant commercial. Les données à caractère personnel collectées, dans le cadre de ce traitement, peuvent être communiquées à nos partenaires : des tiers liés à La société du GROUPE IBC par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire, tiers en charge de l’attribution des primes, aides et subventions.
14.5 Les données à caractère personnel ne font pas l’objet d’un transfert de données externe en dehors de l’Union Européenne.
14.6 Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : l’ensemble des données de La société du GROUPE IBC sont conservées sur un serveur, aucune donnée n’est conservé directement sur les ordinateurs des salariés, l’accès aux postes de travail est protégé par mot de passe, l’accès au serveur l’est également.
14.7 Conformément à la règlementation applicable, le client peut demander l’accès à ses données. Cette demande doit être adressée par lettre RAR au Délégué de la protection des données personnelles de la société du GROUPE IBC à l’adresse suivante : 380 rue d’ARLES à BELLEGARDE (30127) ou par courriel à l’adresse suivante : protectiondonneespersonnelles[a]groupeibc.fr. Un justificatif d’identité pourra éventuellement être demandé.
14.8 Si le client estime, après avoir contacté La société du GROUPE IBC, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
15 - contestations
15.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
15.2 Le client, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : CM2C 14 Rue Saint Jean 75017 Paris ; Ou à sa plate-forme d’e-médiation : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
15.3 En cas de litige avec un client consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du client. En cas de litige avec un client professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nîmes.
15.4 Les sociétés du GROUPE IBC disposent d'un site internet et de comptes sur les plateformes de réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter et LinkedIn) sur lesquels elles publient régulièrement des photos de leurs réalisations. Si vous êtes opposés à la publication de photos des travaux objet du contrat signé avec les sociétés du GROUPE IBC il vous appartient de notifier la société concernée du GROUPE IBC par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 7 jours de la signature du présent.
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